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Règlementation française sur les armes

Règlementation Française sur les armes

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes
est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

Catégorie Types d'armes Calibre Documents à fournir
Libre +18ans 5ème Armes à canon lisse à 1 coup par canon
(fusil monocanon, juxtaposé, superposé).
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28
12/ 14 mm 410 mag / etc.
Carte identité +
P.Chasse ou Lic.tir.
6ème

Armes blanches
(poignards, baïonnettes, matraques)
Arbalètes.

Aucun
7ème Armes d'alarme (signalisation et starter).
Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules.
Aucun
8ème Armes de poing et d'épaule à poudre noire.
Copies fidèles d'armes anciennes.
Armes à air et à gaz de moins de 2 joules.
Aucun
Libre +18ans
Soumis à déclaration
après achat
5ème Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique.
Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique.
Carte identité +
P.Chasse ou Lic.tir.
7ème Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). Carte identité
Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. Carte identité
Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). Carte identité
Soumis à autorisation
préfectorale préalable
1ère Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques
ou semi-automatiques et leurs munitions.
Carte identité +
APAD
4ème Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions.
Carte identité +
APAD
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil.
Carte identité +
APAD
Documents à fournir :
  • C.identité : pièce d'identité avec photo
  • P.Chasse : permis de chasse en cours de validité
  • Lic.tir : licence de tir en cours de validité
  • APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
Important:
Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires,
la commande client est considérée comme annulée, Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.
Remarques :
Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police . Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation