Règlementation Française sur les armes
| Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998). |
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| Catégorie | Types d'armes | Calibre | Documents à fournir | |
| Libre +18ans | 5ème | Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé). |
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag / etc. |
Carte identité + P.Chasse ou Lic.tir. |
| 6ème |
Armes blanches |
Aucun | ||
| 7ème | Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. |
Aucun | ||
| 8ème | Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules. |
Aucun | ||
| Libre +18ans Soumis à déclaration après achat |
5ème | Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé : - à 1 coup par canon. - à répétition manuelle. - semi-automatique. |
Carte identité + P.Chasse ou Lic.tir. |
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| 7ème | Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). | Carte identité |
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| Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. | Carte identité | |||
| Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). | Carte identité | |||
| Soumis à autorisation préfectorale préalable |
1ère | Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. |
Carte identité + APAD |
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| 4ème | Armes de poing : - petit calibre monocoup ou non. - à grenaille et leurs munitions. - gros calibre et leurs munitions. |
Carte identité + APAD |
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| Armes d'épaule : - à pompe canon lisse. - semi-automatique de + de 3 coups. - répétition de + de 10 coups. Cannes fusil. |
Carte identité + APAD |
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Documents à fournir :
Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires, la commande client est considérée comme annulée, Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande. |
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| Remarques : Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité. Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police . Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France. Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte. Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation |
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